Contradiction de jurisprudence : le cédant des parts d'une société civile est-il ou non tenu des dettes sociales exigibles après son départ ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Contradiction de jurisprudence : le cédant des parts d'une société civile est-il ou non tenu des dettes sociales exigibles après son départ ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Société civile. Cession de parts sociales, Obligation aux dettes, Personne du débiteur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245882

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:30

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Dates et versions

halshs-02245882 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245882 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Contradiction de jurisprudence : le cédant des parts d'une société civile est-il ou non tenu des dettes sociales exigibles après son départ ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.583. ⟨halshs-02245882⟩

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