Des effets de l'acte interruptif de prescription

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

PRESCRIPTION CIVILE Demande reconventionnelle Cause de la demande Interruption continue de la prescription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245871

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245871 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Des effets de l'acte interruptif de prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.562. ⟨halshs-02245871⟩

UNIV-AMU

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