De quelque apparence lors du paiement

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

PAIEMENT Contrat de commission Apparence Société créée de fait

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245870

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245870 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. De quelque apparence lors du paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.561. ⟨halshs-02245870⟩

UNIV-AMU

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