Communauté : domaine et conséquences de la gestion concurrente des biens communs
Résumé
Gestion concurrente de la communauté. Action en justice relative aux biens communs, Article 1421 du code civil
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245864
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245864 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Communauté : domaine et conséquences de la gestion concurrente des biens communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.443. ⟨halshs-02245864⟩
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