Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil

Résumé

Cautionnement. Souscription par un époux sous le régime de la communauté légale, Gage des créanciers. Cautionnement. Solde d'un compte courant, Engagement antérieur au 1er juillet 1986

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245863

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245863 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.442. ⟨halshs-02245863⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More