A défaut d'accomplissement des formalités du remploi, le bien acquis au moyen de deniers propres est commun sauf accord des époux
Résumé
Remploi. Remploi implicite, Qualification des biens, Communauté
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245862
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245862 , version 1
Citer
Bernard Vareille. A défaut d'accomplissement des formalités du remploi, le bien acquis au moyen de deniers propres est commun sauf accord des époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.439. ⟨halshs-02245862⟩
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