Inopposabilité du changement de régime matrimonial aux créanciers dans la masse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Inopposabilité du changement de régime matrimonial aux créanciers dans la masse

Résumé

Changement de régime matrimonial. Liquidation des biens de l'un des époux, Date d'opposabilité du changement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245861 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Inopposabilité du changement de régime matrimonial aux créanciers dans la masse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.437. ⟨halshs-02245861⟩
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