Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Vente. Garantie d'éviction, Indemnités, Dettes de valeur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02245854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245854 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.408. ⟨halshs-02245854⟩

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