Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur
Résumé
Vente. Garantie d'éviction, Indemnités, Dettes de valeur
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245854 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.408. ⟨halshs-02245854⟩
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