Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur

Résumé

Vente. Garantie d'éviction, Indemnités, Dettes de valeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245854 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le moment de l'éviction : la garantie du vendeur exclue des dettes de valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.408. ⟨halshs-02245854⟩
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