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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement

Résumé

Vente. Abonnement, Quantités fournies, Charge des risques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245852 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.403. ⟨halshs-02245852⟩
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