La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:59

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Dates et versions

halshs-02245852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245852 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La panne de compteur : évaluation des consommations du client et liquidation du prix, dans le cadre d'un contrat d'abonnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.403. ⟨halshs-02245852⟩

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