Le juge doit imputer les prestations sociales sur l'indemnité due à la victime, même lorsque la caisse ne comparaît pas et ne fait pas connaître le montant de ses prestations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le juge doit imputer les prestations sociales sur l'indemnité due à la victime, même lorsque la caisse ne comparaît pas et ne fait pas connaître le montant de ses prestations

Résumé

Prestations sociales. Absence de la caisse au procès, Imputation, Nécessité
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245850 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245850 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le juge doit imputer les prestations sociales sur l'indemnité due à la victime, même lorsque la caisse ne comparaît pas et ne fait pas connaître le montant de ses prestations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.400. ⟨halshs-02245850⟩

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