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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le recours des tiers payeurs et les prestations statutaires

Résumé

Recours des tiers payeurs. Imputation des prestations, Conditions, Indifférence du caractère statutaire
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245849 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le recours des tiers payeurs et les prestations statutaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.399. ⟨halshs-02245849⟩

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