L'exploitant d'un toboggan est tenu d'une obligation de sécurité de résultat
Résumé
Obligation de sécurité. Obligation de résultat, Exploitant d'un toboggan
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245848
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29