La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au secours du droit au paiement du créancier personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au secours du droit au paiement du créancier personne morale

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02245847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245847 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au secours du droit au paiement du créancier personne morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.396. ⟨halshs-02245847⟩

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