De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245846 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.393. ⟨halshs-02245846⟩

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