De la pérennité du contrat non continué par l'administrateur d'un redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

De la pérennité du contrat non continué par l'administrateur d'un redressement judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245845 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245845 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la pérennité du contrat non continué par l'administrateur d'un redressement judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.393. ⟨halshs-02245845⟩

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