De l'acceptation de certaines clauses du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

De l'acceptation de certaines clauses du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245842 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'acceptation de certaines clauses du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.389. ⟨halshs-02245842⟩

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