Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245839
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245839 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.385. ⟨halshs-02245839⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements