Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245835
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245835 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.171. ⟨halshs-02245835⟩
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