Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245835 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.171. ⟨halshs-02245835⟩
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