Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245833
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245833 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Article 1751 du code civil : le congé concernant le local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux doit être délivré par lettres distinctes à chacun des deux époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.167. ⟨halshs-02245833⟩
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