Limites trop strictes de l'intervention judiciaire dans les baux forcés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Limites trop strictes de l'intervention judiciaire dans les baux forcés

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:37

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Dates et versions

halshs-02245828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245828 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Limites trop strictes de l'intervention judiciaire dans les baux forcés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.137. ⟨halshs-02245828⟩

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