Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245827 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.136. ⟨halshs-02245827⟩

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