De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:34

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Dates et versions

halshs-02245825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245825 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.133. ⟨halshs-02245825⟩

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