Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245824 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le tiers coauteur d'un accident de la circulation ne peut exercer de recours en contribution ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre son assureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.129. ⟨halshs-02245824⟩
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