Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Accepter une offre publique d'achat ou lancer une offre publique de vente sont des actes de disposition qu'un indivisaire ne peut pas accomplir sans le consentement des autres

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Dates et versions

halshs-02245810 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245810 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Accepter une offre publique d'achat ou lancer une offre publique de vente sont des actes de disposition qu'un indivisaire ne peut pas accomplir sans le consentement des autres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.98. ⟨halshs-02245810⟩

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