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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245810
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245810 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Accepter une offre publique d'achat ou lancer une offre publique de vente sont des actes de disposition qu'un indivisaire ne peut pas accomplir sans le consentement des autres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.98. ⟨halshs-02245810⟩
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