Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:14

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  • HAL Id : halshs-02245804 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.90. ⟨halshs-02245804⟩

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