L'obligation de renseignement, aurait-elle une source contractuelle, doit exclusivement porter sur un fait pertinent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

L'obligation de renseignement, aurait-elle une source contractuelle, doit exclusivement porter sur un fait pertinent

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02245799 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'obligation de renseignement, aurait-elle une source contractuelle, doit exclusivement porter sur un fait pertinent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.84. ⟨halshs-02245799⟩

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