Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Erreur sur la substance : risque d'éboulement d'une maison et cession d'actions d'une société dépouillée de son fonds de commerce

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Dates et versions

halshs-02245796 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245796 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Erreur sur la substance : risque d'éboulement d'une maison et cession d'actions d'une société dépouillée de son fonds de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.80. ⟨halshs-02245796⟩

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