Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245791
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:23:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245791 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Récompenses : le paiement d'une soulte dans un partage constitue une dépense d'acquisition au sens de l'article 1469 alinéa 3 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.788. ⟨halshs-02245791⟩
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