Récompenses : le paiement d'une soulte dans un partage constitue une dépense d'acquisition au sens de l'article 1469 alinéa 3 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Récompenses : le paiement d'une soulte dans un partage constitue une dépense d'acquisition au sens de l'article 1469 alinéa 3 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02245791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:23:04

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halshs-02245791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245791 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Récompenses : le paiement d'une soulte dans un partage constitue une dépense d'acquisition au sens de l'article 1469 alinéa 3 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.788. ⟨halshs-02245791⟩

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