L'application de la législation sur les accidents du travail est exclusive de la loi de 1985 dans les rapports entre l'employeur (ou ses préposés) et le salarié victime (ou ses ayants droit) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'application de la législation sur les accidents du travail est exclusive de la loi de 1985 dans les rapports entre l'employeur (ou ses préposés) et le salarié victime (ou ses ayants droit)

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Dates et versions

halshs-02245788 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245788 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'application de la législation sur les accidents du travail est exclusive de la loi de 1985 dans les rapports entre l'employeur (ou ses préposés) et le salarié victime (ou ses ayants droit). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.760. ⟨halshs-02245788⟩

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