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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

La liste de l'article 2244 du code civil est limitative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245779 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La liste de l'article 2244 du code civil est limitative. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.744. ⟨halshs-02245779⟩

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