Le débiteur doit être appelé à l'instance lorsque le créancier réclame le paiement des sommes réintégrées dans son patrimoine par le jeu de l'action oblique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Le débiteur doit être appelé à l'instance lorsque le créancier réclame le paiement des sommes réintégrées dans son patrimoine par le jeu de l'action oblique

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02245775 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le débiteur doit être appelé à l'instance lorsque le créancier réclame le paiement des sommes réintégrées dans son patrimoine par le jeu de l'action oblique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.738. ⟨halshs-02245775⟩

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