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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245772
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245772 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'article 1244 du code civil et le droit à l'inexécution (temporaire) du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.735. ⟨halshs-02245772⟩
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