La qualité de victime ne justifie pas l'irrecevabilité du recours en contribution de l'indemnisation des dommages causés à d'autres victimes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

La qualité de victime ne justifie pas l'irrecevabilité du recours en contribution de l'indemnisation des dommages causés à d'autres victimes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245765 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La qualité de victime ne justifie pas l'irrecevabilité du recours en contribution de l'indemnisation des dommages causés à d'autres victimes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.558. ⟨halshs-02245765⟩

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