Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245760
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245760 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Les sommes perçues par la victime en exécution d'un jugement annulé ne peuvent être réévaluées avant leur déduction de l'indemnité définitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.547. ⟨halshs-02245760⟩
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