De l'astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

De l'astreinte

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

cumul avec les dommages-intérêts, astreinte définitive, inexécution fortuite, point de départ, preuve, liberté individuelle

Mots clés

ASTREINTE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245754

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245754 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245754 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'astreinte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.534. ⟨halshs-02245754⟩

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