De quelques changements de débiteur

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Cession de dette Consentement du créancier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245753

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245753 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. De quelques changements de débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.531. ⟨halshs-02245753⟩

UNIV-AMU

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