La conversion en francs français de la dette stipulée en monnaie étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

La conversion en francs français de la dette stipulée en monnaie étrangère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245751 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La conversion en francs français de la dette stipulée en monnaie étrangère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.529. ⟨halshs-02245751⟩

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