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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

La reconnaissance expresse du pouvoir pour le juge de condamner directement une clause abusive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245748 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La reconnaissance expresse du pouvoir pour le juge de condamner directement une clause abusive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.526. ⟨halshs-02245748⟩

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