Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245747 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.525. ⟨halshs-02245747⟩

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