Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245746
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245746 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Etude critique de l'article 760 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.475. ⟨halshs-02245746⟩
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