Le caractère anticoncurrentiel des clauses limitatives de responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245742 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le caractère anticoncurrentiel des clauses limitatives de responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.353. ⟨halshs-02245742⟩

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