Une nouvelle illustration de l'erreur sur la personne mais, cette fois, sans incidence sur la validité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Une nouvelle illustration de l'erreur sur la personne mais, cette fois, sans incidence sur la validité du contrat

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02245726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245726 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une nouvelle illustration de l'erreur sur la personne mais, cette fois, sans incidence sur la validité du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.316. ⟨halshs-02245726⟩

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