Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245721
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245721 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le juge qui ne connaît pas le montant des prestations sociales servies à la victime ne peut les imputer sur l'indemnité due par le responsable ou son assureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.128. ⟨halshs-02245721⟩
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