Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245716
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245716 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'auteur d'une reconnaissance mensongère d'enfant naturel serait contractuellement responsable du préjudice qu'il cause à l'enfant en contestant sa reconnaissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.119. ⟨halshs-02245716⟩
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