De l'étendue de la nullité d'un contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

De l'étendue de la nullité d'un contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245712 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'étendue de la nullité d'un contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.112. ⟨halshs-02245712⟩

Collections

UNIV-AMU
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More