De l'incapacité de contracter édictée par l'article 1125-1 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

De l'incapacité de contracter édictée par l'article 1125-1 du code civil

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245710 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'incapacité de contracter édictée par l'article 1125-1 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.109. ⟨halshs-02245710⟩

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