Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245706
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245706 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La faute de la victime d'une infraction pénale ne réduit pas son indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.670. ⟨halshs-02245706⟩
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