La faute de la victime d'une infraction pénale ne réduit pas son indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990
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Dates et versions

halshs-02245706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245706 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de la victime d'une infraction pénale ne réduit pas son indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.670. ⟨halshs-02245706⟩

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